Informations pratiques
En cas de non respect des conditions de travail
Où s’adresser pour un recours et pour s’informer davantage
1. INFORMATION
Centre de contact du Contrôle des lois sociales
Ce centre de contact du SPF Emploi peut vous aider à obtenir des informations détaillées sur l’application des réglementations.
Contactez le Centre de contact du Contrôle des lois sociales pour toute demande d’information générale sur un des thèmes suivants :
- Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 (en français et en allemand)
- Par mail à info.cls@emploi.belgique.be (en français) et info.cls@beschaeftigung.belgien.be (en allemand)
Thèmes
- Temps de travail, horaires, durée et intervalles de repos, repos du dimanche et des jours fériés, travail à temps partiel, règles du travail de nuit…
- Règlement de travail et documents sociaux
- Contrat de travail, conclusion du contrat, types de contrats, fin du contrat, licenciement, préavis, contrat d’occupation d’étudiants, contrat de travail titres-services, travail intérimaire…
- Rémunérations, salaires, barèmes, salaire garanti en cas d’incapacité, protection de la rémunération, avantages, primes, frais de transport…
- Petits chômages, congé de circonstance, congé pour raisons impérieuses, crédit-temps, congé de maternité, congé de paternité, congé parental…
Le Contrôle des lois sociales a pour mission d’assurer le respect de la mise en œuvre des politiques en matière de relations collectives et individuelles du travail entre employeurs et travailleurs en jouant un rôle de conseil, de prévention et de répression.
S’il s’agit de déposer une plainte individuelle sur des thèmes repris ci-avant, contactez la Direction extérieure du Contrôle des lois sociales compétente pour la commune où se situe l’activité de l’employeur. (voir paragraphe suivant « Inspection du travail »)
2. RECOURS – PLAINTE
SPF Emploi, travail et concertation : inspection du travail
https://emploi.belgique.be/fr/contact/inspection-du-travail
Région de Bruxelles : Contrôle des lois sociales – Direction de Bruxelles
Rue Ernest Blerot 1 – 1070 Bruxelles
cls.bruxelles@emploi.belgique.be – 02 235 54 01
pour les autres régions voir sur le site du SPF.
Syndicats
Setca Bxl service juridique :
https://www.setcabhv.be/fr/bhv/iobject/NDHVU2GC2AG
Place Rouppe 3, 1000 Bruxelles ( 2ème étage) – Tél. +32 2 519 72 11 – Sur rdv uniquement
pour les autres régions voir sur le site.
CSC – assistance juridique, s’adresser au bureau de service local :
https://www.lacsc.be/contactez-nous/pagecontact/centredeservices
CGSLB – aide juridique, s’adresser au secrétariat local :
https://www.cgslb.be/fr/secretariats/comtes/brussel
Mediarte : Point de contact en cas d’irrégularité
Formulaire : https://mediartebe.typeform.com/to/uARjN3?typeform-source=www.mediarte.be
SIRC : Service d’information et de recherche sociale
Le Point de contact pour une concurrence loyale offre aux citoyens, aux entreprises et aux organisations la possibilité de signaler des faits présumés de fraude sociale en un point unique :
https://www.meldpuntsocialefraude.belgie.be/fr
l’Atelier des droits sociaux :
permanences juridiques : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
3. En cas d’agression / harcèlement :
Police : 112
Centres de prise en charge des violences sexuelles,
dans chaque province : https://cpvs.belgium.be/fr/contact
Service externe de prévention et protection au travail de l’employeur (loi bien être au travail):
Doit vous être communiqué par votre employeur.
Il est possible de rechercher votre médecin du travail et/ou conseiller en prévention risques psychosociaux et/ou auprès de quel service externe pour la prévention et protection au travail votre employeur est affilié, via les Services Externes pour la Prévention et la Protection au travail : https://www.seed-connect.be/fr/home