Convention Collective de Travail (CCT)

Les Conventions collectives de travail (CCT) sont mal connues au sein de nos professions, elles régissent pourtant officiellement nos relations de travail avec nos employeurs, et elles sont censées nous protéger. A l’heure actuelle, HC fait le constat qu’elles ne remplissent plus bien ce rôle.

Les CCT, qu’est-ce que c’est :

Les Commissions Paritaires (CP) sont des organes de concertation sociale institués au sein du Ministère de l’emploi et du travail. Elles sont composées de représentants des organisations patronales et de représentants des organisations syndicales. C’est au sein de ces CP qu’ont été conclues et peuvent être renégociées les Conventions collectives de travail (CCT) qui régissent les relations de travail entre nous et nos employeurs.

Nos métiers dépendent de la commission paritaire 227 (Audiovisuel, ) et de la sous-commission partiaire 303.1 (Long métrage)
Dans ces CCT, des barèmes définissent les salaires minimum en dessous desquels il n’est pas légal de travailler.
On y trouve également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires peuvent être effectuées, des dispositions concernant les repas, les trajets ….

Champ d’application des CCT 227 et 303.01 :

Dans les textes la distinction est claire : 303.01 = long métrages, 227 = tout le reste (court métrage, documentaire, téléfilm…) MAIS chaque entreprise dépend d’une CP, généralement déterminée par son activité principale (pour plus de détails et les exceptions voir http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=511)

Donc, tous les contrats qu’une société fera dépendront de la CP compétente pour son entreprise pour ce domaine là.
On peut donc travailler sous le régime de la CCT 303.1, si l’employeur dépend de cette CP, aussi bien sur un téléfilm, un documentaire, un court métrage etc… que sur un long métrage.

Jusqu’il y a peu, la seule façon de savoir de quel CP une entreprise dépendait était de poser la question à l’employeur en début de travail, ou de le découvrir sur notre C4 à la fin
HC, via une représentante CSC rencontrée, a demandé et obtenu auprès de Mediarte (
Fonds Social du Secteur Audiovisuel et de la Production de films en Belgique.) que soit indiqué sur son site, pour chaque entreprise répertoriée, la CP dont elle dépend .
Un outil à votre disposition :
http://www.mediarte.be/fr/employeurs

Pourquoi est-il important de savoir de quelle CCT un contrat dépend ?

Les barèmes (et d’autres dispositions) sont très très différents d’une CCT à l’autre, beaucoup plus bas dans le cas de la CCT 227 par exemple.
Quand on passe par une société intérimaire, celle-ci ne ressort pas des CCT cinéma/audiovisuel, et elles ne sont donc pas d’application.

Le respect des Conventions Collectives :

Toutes les entreprises du secteur, y compris celles qui ne sont pas directement représentées en CP, sont tenues impérativement de les respecter.  L’ONSS ne laissera pas passer, du moins en théorie, un contrat qui contrevient à une CCT, et donc à la législation du travail belge.

Quand on constate qu’une CCT n’est pas respectée, on peut :

  • dénoncer l’employeur contrevenant auprès de l’inspection du travail, de façon anonyme.
  • s’adresser à son délégué syndical, qui peut exercer une pression. Un simple rappel, une lettre à en-tête syndical, peut parfois suffire à débloquer des situations.
  • en s’informant, avoir les bons arguments : par exemple, faire remarquer qu’en cas d’absence de contrat de travail écrit, la loi prévoit qu’on peut supposer l’existence d’un contrat de durée indéterminée entre les parties.

On a vu aussi que le simple fait de communiquer entre nous est très utile.

Révision d’une CCT

A tout moment, un des partenaires qui siègent dans une CP peut demander que soient revu et modifié tout ou partie d’une CCT.
Côté travailleurs, il faut présenter des revendications précises aux représentants syndicaux, qui font remonter l’information, c’est le secrétaire fédéral qui dépose une demande de révision.

Non seulement les CCT sont peu connues mais :

  • elles ne sont pas respectées dans certains cas
  • elles sont dépassées ou inadéquates dans d’autres.
Révisions des barèmes, des classification de fonctions, suppression de l’ancienneté inadaptée à nos métiers, etc.

Les négociations en Commission Paritaire s’inscrivent dans un contexte politique global (accords fédéraux, Commissions Sectorielles…) et elles sont un rapport de force.
Celui-ci semble être plus en faveur des employeurs que des employés en ce moment.
Pour le modifier il faudrait entre autre avoir une « base » plus forte, ce qui suppose :

  • une meilleure organisation/représentation par les syndicats . (voir  syndicats)
  • que tous les métiers du cinéma et de l’audiovisuel se rassemblent et se re-solidarisent d’avantage.
  • Qu’ils se réaproprient les CCT, veillent à les faire mieux respecter tel qu’elles existent déjà.

Ces dernières années les salaires étaient gelés au niveau fédéral. Cela n’empêchait pas les augmentations de salaires individuelles, mais rendait impossible une augmentation des barèmes. Ce n’est plus le cas en 2016

La situation réelle du secteur est difficile à évaluer.

On constate des différences énormes entre les salaires réels, suivant le film, les personnes, les situations.
Il est très difficile à l’heure actuelle d’avoir des chiffres précis, de pouvoir se baser sur des faits avérés.
Un état les lieus du secteur cinéma/audiovisuel qui reprend les chiffres concernant les intermittents est un outil indispensable, que HC demande.
Hors Champ a mené un travail conséquent pour préparer une révision des CCT. (Voir Espace membre , onglet Groupe de travail CCT) :

Questions à se poser :
  • Connaissez vous les CCT 227 et 303.01?
  • Savez vous de quelle CCT dépendait la dernière entreprise pour laquelle vous avez travaillé? Et la prochaine?
  • Savez vous que, selon la nature de votre contrat de travail,  ce ne sont peut-être pas ces conventions là qui seront d’application, alors que vous exercez bien une activité qu’elles sont censées couvrir? Vous pourriez voir sur vos C4 le numéro de la CCT du travail intérimaire par exemple.
  • Pensez-vous que les conditions dans lesquelles vous travaillez aujourd’hui /habituellement respectent les CCT en question ?
 ANNEXE
Textes des Conventions collectives concernant nos secteurs :
(Source SPF Emploi, Travail et Concertation sociale)

303.01 – SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA PRODUCTION DE FILMS

227 – COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL

Plus d’infos


Site du SPF Emploi
: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=43482

Site de Mediarte :

association des métiers du cinéma et de l'audiovisuel