Ce 6 décembre, Hors Champ et Pro Spere étaient invités par la Commission Artistes à venir présenter leurs propositions pour l’emploi artistique. Nous avons également abordé la nouvelle interprétation restrictive de l’ONEM sur les contrats à la tâche.

Pour rappel, le rôle principal de cette Commission est de délivrer les Visa (nécessaires pour utiliser le 1bis) et les Cartes (nécessaires pour utiliser le RPI). Nous aimerions qu’elle soit aussi un lieu d’échanges entre les secteurs artistiques, les pouvoirs publics et l’administration, mais cela n’est en rien garanti.

L’ambiance était constructive, les intermittents ont eu l’impression d’être écoutés.  Cependant, même si le président de la Commission nous a déclaré vouloir relayer nos retours et revendications, il reste à voir si cela se concrétisera dans des changements positifs pour nos métiers…

En voici un bref compte-rendu.

Le président de la Commission Artistes (C.A.) accueille les associations et dit l’intérêt de la C.A. a entendre des retours d’artistes sur leurs métiers et les difficultés rencontrées sur le terrain. Les intermittents prennent alors la parole.

1. La culture est un investissement qui rapporte, pas un coût

Pro Spere introduit en présentant les budgets culturels comme un investissement, et non comme un coût. Chaque euro investi dans la culture en rapporte plus car la grande partie des budgets sert à payer des salaires.

2. L’insécurité juridique liée à la nouvelle note interprétative de l’ONEM de septembre 2017, et l’accès au chômage, et au « statut » (période protégée) depuis la réforme de 2014.

Pro Spere présente les remous actuels autour de la nouvelle note interprétative de l’ONEM qui crée une insécurité juridique. En effet de nombreux artistes ont suivi les conseils des conseillers de l’ONEM quant à la possibilité d’accéder au statut avec des contrats à la tache. Or, du jour au lendemain, sans prévenir, l’ONEM a changé les règles, ce qui a provoqué un grand désarroi dans le milieu.

Par ailleurs, Pro Spere parle du très difficile accès au chômage et au « statut » pour les nouvelles générations.  Le danger à moyen terme c’est donc de perdre une génération d’artistes reconnus, qui portent à l’étranger l’image du pays et de sa créativité, qui changeront de métier car découragés par la réforme de 2014 et ses conditions impossibles à remplir.

Concernant le statut des jeunes :

L’idée est de trouver une façon de permettre aux jeunes d’accéder plus facilement au statut compte tenu du fait que le nombre de jours exigés pour son accès est quasiment impossible à atteindre actuellement pour un jeune qui sort de l’école.

Cette idée existe également dans d’autres secteurs d’intermittence. A cet égard, Pro Spere développe l’analogie entre les pêcheurs et les artistes : les pêcheurs ne peuvent pas travailler tous les jours, à cause des marées, de la météo, du poisson. De même dans le cinéma, il est impossible d’enchaîner les tournages à cause des horaires, des nuits à travailler, …

Dès lors, Hors Champ enchaîne avec une proposition simple pour faciliter l’accès de tous les intermittents à l’assurance chômage et à la protection de l’intermittence. Il s’agirait d’aligner le nombre de jours nécessaires sur le statut des pêcheurs.
Pour l’accès à l’assurance chômage, la règle préexistante pour les pêcheurs pour avoir accès à l’assurance chômage (AR art.31) prévoit 216 jours sur 21 mois (pour les moins de 36ans).

Quant à l’accès au statut de la « protection de l’intermittence » (maintien en première période : AR, art. 116, §5 et 5bis), c’est une condition qui a été introduite par la réforme du statut de 2014. Il faudrait la supprimer, car elle empêche les jeunes d’accéder à la protection. Ou au moins réduire le nombre de jours, selon le même calcul que pour les pêcheurs, et donc passer de 156 jours (dont 104 dans profession artistique) à 108 jours (dont 72 artistiques) sur les 18 mois précédents.

3. Le non-cumul des droits d’auteur et des allocations de chômage

Pro Spere parle du cumul chômage et droits d’auteur: Les auteurs ne peuvent plus cumuler leurs droits d’auteur au statut d’artiste. Cette réforme qui date de 2014 va à l’encontre de la réforme de 2001 qui stimulait l’exercice de pratiques artistiques dans le cadre de contrats d’emploi.

4. La difficile définition de l’artiste, et de la prestation artistique. Parlons plutôt d’intermittence.

Hors Champ enchaîne sur le récent avis n°2.061 du CNT (28/11/2017) sur le statut d’artiste, et les difficultés d’interprétation d’un emploi « dit artistique », et du « statut d’artiste » qui crée la confusion. Qui est artiste? Pourquoi les techniciens sont-il exclus de la règle du cachet ?

Il y a aussi le problème du cadastre des métiers, et des différentes listes de métiers divergentes qui circulent entre l’ONEM, Actiris, FOREM, etc…

Il vaudrait mieux parler d’intermittence, car c’est ce qui nous réunit tous. L’intermittence est l’essence de tous nos métiers, elle correspond à la réalité de notre travail. ARRF, Hors Champ, ProSpere et d’autres associations professionnelles, nous sommes tous d’accord pour nous définir comme « intermittents ». Par exemple, la production d’un film a un début et une fin pour tous ceux qui travaillent à sa réalisation. Nous travaillons tous aux mêmes horaires, nous créons le film ensemble.

5. Les critères de délivrance du Visa artiste.

Hors Champ ajoute le cas particulier des plasticiens, qui utilisent beaucoup les contrats 1bis et à la tâche, et se demandent quels sont les critères pour obtenir le Visa artiste. On ne trouve nulle part de critères objectifs, de site internet avec des informations détaillées. Certains plasticiens qui exercent plusieurs métiers, et qui ont introduit une demande unique de Visa pour ces métiers, se sont vu accorder le Visa pour un de ces métiers, et refuser le Visa pour les autres, alors que ce sont tous des métiers artistiques. Il serait donc utile d’avoir une clarification des critères, car ce Visa est nécessaire pour le 1bis. Dans le contexte actuel de la nouvelle interprétation de l’ONEM, le 1bis prend plus d’importance.

6. La revalorisation des allocations pour les « artistes » ayant obtenu leur « statut » avant la réforme.

Pro Spere pose la question : pourquoi ceux qui ont obtenu leur statut il y a 10 ans ne touchent pas les mêmes allocations que ceux qui y ont droits aujourd’hui. Comment est calculée cette allocation? Exemple : si on a obtenu son statut il y a 10 ans, on tourne autour de 900 euros par mois, comparé à 1300 euros par mois si on l’obtient aujourd’hui.

 7. Réactions des membres de la Commission Artistes

 Le président de la Commission dit que notre visite tombe à pic, car la C.A. doit faire un rapport annuel, qui aborde la situation des artistes. Il apprécie nos propositions, et demande donc une communication écrite de notre part pour être sur d’avoir tout compris. Il dit être reçu au CNT régulièrement, par exemple à la prochaine session du CNT en janvier 2018.

Et il souligne, il y a de plus en plus d’intérêt pour les problèmes des artistes. Il faut donc profiter de ce contexte, et il propose de revoir ce statut des artistes. Ce n’est pas pour demain, mais si on continue à taper sur le clou, on y arrivera. Le président ajoute qu’il n’a pas de pouvoir exorbitant, mais qu’il veut relayer les soucis des artistes.

Le président apprécie l’argument de la culture comme économie, il est d’accord, ça mérite une attention car cela amène des retombées financières. Il prend exemple sur la politique volontariste et efficace de François Mitterrand en matière culturelle.

Hors Champ remercie la Commission Artistes pour son invitation, et dit que les associations apprécient d’être reçues et écoutées. On pense que la C.A. peut être un lieu de discussion fertile entre le secteur artistique et toutes ces administrations et représentants des organisations paritaires représentées.